1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions générales (CG) règlent les relations contractuelles entre le client et Philippe Villoz (ci-après PHIL) et font partie intégrante de toutes les relations contractuelles de PHIL avec le client.
1.2. D’autres conditions générales auxquelles le client fait notamment référence dans ses commandes ne sont valables qu’avec l’accord écrit explicite de PHIL.
1.3. Les présentes CG annulent et remplacent toutes les précédentes CG entre les parties.
1.4. PHIL se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps et sans préavis par publication sur le site www.philippevilloz.com. Les CG ainsi modifiées entrent en vigueur dès leur publication.
2. PRESTATIONS DE PHIL
2.1. PHIL offre à ses clients des services et des produits dans les domaines de l’harmonisation de lieux et de la fourniture d’appareils médicaux et thérapeutiques. PHIL fournit ses prestations de manière professionnelle et dans les délais convenus, conformément aux conditions et spécifications stipulées dans les contrats individuels.
2.2. PHIL se réserve le droit de confier l’exécution de ses obligations à des tiers.
2.3. Vente
2.3.1. La préparation et la remise des appareils se font au siège principal de PHIL. Les profits et les risques des appareils passent au client dès la conclusion du contrat. Le client ne devient propriétaire de l’appareil que lorsque le prix de vente a été entièrement payé.
2.3.2. Les prix de vente sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (transport, envoi). La livraison et l’installation chez le client sont facturées séparément sur la base des tarifs en vigueur.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le client est tenu de s’acquitter des montants dus en vertu des contrats individuels et des présentes CG, dans les délais de paiement fixés au chiffre 9.1.
3.2. Le client est tenu, dans les limites du raisonnable, d’assister activement et rapidement PHIL dans l’exécution du contrat, afin de lui permettre de fournir les prestations convenues; il a en outre l’obligation de coopérer et prendre les mesures nécessaires en termes de préparation et de mise à disposition.
3.3. Le client s’engage à donner des instructions claires et pertinentes et, sur demande de PHIL, par écrit. PHIL n’est pas tenue de suivre les instructions du client qui se révèlent inappropriées.
Si ces instructions engendrent des travaux et des frais supplémentaires pour BHL, ils seront refacturés au client aux tarifs en vigueur.
3.4. Achats
3.4.1. Des réclamations sur des livraisons incomplètes doivent être faites par écrit au plus tard dans un délai de 5 jours dès réception de la marchandise.
3.4.2. PHIL ne reprend en aucun cas les appareils et produits dont l’emballage original a été ouvert. Il appartient au client de contrôler le produit avant le déballage.
3.4.3. Toutes les commandes à PHIL sont fermes et ne peuvent être annulées par le client.
4. OBLIGATION D’INFORMER
4.1. Les parties s’informent mutuellement de tout développement, incident ou événement pouvant se révéler important pour l’autre partie en vue de l’exécution des contrats individuels ou dans le cadre des rapports contractuels en général.
4.2. L’abonné s’engage notamment à informer PHIL s’il constate que les services de PHIL sont utilisés de manière illégale ou contraire aux dispositions contractuelles, notamment des CG, par ses collaborateurs ou par des tiers qu’il a introduits, ainsi que par des tiers non autorisés (par exemple des “hackers”).
5. MAINTIEN DU SECRET
5.1. Les informations qui ne sont pas accessibles au public et qui n’ont pas été publiées sont traitées confidentiellement. PHIL s’engage, en particulier, à ne pas donner à des tiers de quelconques renseignements sur les prestations du client, à moins d’en avoir été expressément autorisée.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ, DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
6.1. Sauf convention contraire explicite écrite, les contrats individuels ne prévoient pas de transfert de propriété.
6.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations (services et produits) de PHIL restent la propriété de PHIL ou du tiers ayant droit (sauf convention contraire écrite explicite).
6.3. PHIL accorde au client le droit intransmissible et non exclusif d’utiliser les prestations de PHIL convenues dans les contrats individuels. Le contenu et l’étendue de ce droit résultent des contrats individuels.
6.4. Si les prestations de PHIL intègrent des produits de tiers, le client reconnaît les conditions relatives à l’utilisation et à la licence de ces produits et accorde aux tiers le droit de faire respecter directement ces conditions.
7. GARANTIE
7.1. PHIL garantit au client une exécution soignée des prestations contractuelles. Toutefois, PHIL ne peut garantir un service sans failles. Des interruptions de service annoncées, en particulier lorsqu’elles sont dues à des travaux de maintenance de notre fournisseur Internet ou de PHIL, ne sont pas considérées comme des dérangements.
7.3. Le client s’engage à contrôler immédiatement dès réception de toutes les prestations de PHIL la présence d’éventuels défauts. Tous les défauts doivent être signalés sans délai à PHIL par écrit. Les pièces sous garantie du fabricant seront remplacées par celui-ci conformément à la garantie.
7.4. La garantie est exclue pour les défauts causés par le client ou des tiers ou par des influences extérieures.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. En cas de faute, PHIL répond du dommage direct qu’elle a causé au client jusqu’à concurrence du montant de l’objet du contrat.
8.2. PHIL ne répond en aucun cas des dommages subséquents et du gain manqué. PHIL ne répond pas non plus d’une éventuelle perte de données en lien avec l’utilisation des services de stockage. Les éventuelles garanties du tiers (prestataire de service) sont réservées.
8.3. Le client répond de tous les dommages qu’il cause à PHIL ou des tiers par l’utilisation des prestations de PHIL. Le client libère PHIL de toutes les créances (frais juridiques inclus) des tiers qui peuvent se produire, notamment par la violation du chiffre 6.4 ci-avant.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Les factures de PHIL sont payables à la commande.
9.2. Le tarif horaire de PHIL est de CHF 150.- (plus TVA). La télémaintenance est facturée par quart d’heure. Les frais de déplacement sont facturés à CHF 1.- (plus TVA) par kilomètre (la durée du déplacement n’est pas facturée). Des modifications de prix peuvent intervenir en tout temps et sans préavis sauf convention contraire écrite explicite.
9.3. Les réclamations sont à faire dans les 5 jours dès réception de la facture.
9.4. En cas de retard dans le paiement d’une facture, PHIL est en droit d’exiger dès le 1er rappel des intérêts moratoires de 5 % par année.
9.5. Chaque rappel est facturé à hauteur de CHF 20.-.
9.6. Chaque poursuite est facturée à hauteur de CHF 100.- s’ajoutant aux frais de poursuite effectifs.
9.7. En cas de non-paiement après le 1er rappel, PHIL est en droit d’exiger la restitution des marchandises vendues avec effet immédiat.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. En cas de contradiction entre les versions (française, allemande et anglaise), seule la version française fait foi.
10.2. En cas de litige, PHIL se réserve le droit de correspondre en français.
10.3. Le présent contrat, ainsi que ses parties intégrantes, sont exclusivement régis par le droit suisse. Le for est Sierre. PHIL se réserve le droit d’agir contre le client à son siège ou à son domicile.
Icogne, le 1er mars 2024